Lorsqu'un salarié utilise une voiture de société, sa responsabilité pénale est engagée pour les infractions qu'il est susceptible de commettre.
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Ce document permet de dégager la société de toutes responsabilités concernant les infractions que pourrait commettre la personne utilisant le véhicule.
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Document recto/verso faisant état des responsabilités personnelles du conducteur au recto et d'un formulaire pour l'état des lieux au verso.
Tarif
€ 2.00 EUR TTC
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