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Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, plus connu par le sigle CHS-CT, est en France une institution représentative du personnel au sein de l'entreprise.
C'est un organisme spécialisé, élu par un collège composé de tous les élus titulaires de l'entreprise (délégués du personnel et comité d'entreprise). La loi impose aux entreprises comptant plus de 50 salariés la création et l'organisation d'un CHS-CT. Sa réglementation a été codifiée dans les art. L. 236-1 à L. 236-13 du code du travail français . Les établissements publics de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux disposent aussi de CHS-CT.
La personnalité juridique, qui fait du CHS-CT une personne morale, n'est pas prévue par les textes mais lui a été reconnue par un arrêt de la Cour de cassation du 17 avril 1991.
Le comité contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l'amélioration de leurs conditions de travail, notamment par :
- l'analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et, en particulier, les femmes enceintes ;
- la vérification, par des inspections et des enquêtes, du respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées ;
- le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d'information. Il peut, par exemple, proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel ou moral ;
- l'analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
- Dans les établissements de 50 salariés et plus dépourvus de CHSCT, les délégués du personnel assument les missions dévolues au comité.
- Dans les établissements de moins de 50 salariés, l'inspecteur du travail peut imposer la création d'un CHSCT en raison notamment de la nature des travaux, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.
Le CHSCT est notamment consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et, en particulier :
- avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail ;
- avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ;
- sur le plan d'adaptation lors de la mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides ;
- sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail...
Dans les entreprises comportant une ou des installations particulières à haut risque industriel - entreprises classées « Seveso seuil haut » et celles de stockage souterrain de gaz naturel, hydrocarbures ou produits chimiques - le CHSCT est notamment consulté sur :
- la sous-traitance nouvelle d'une activité à une entreprise extérieure appelée à réaliser une intervention pouvant présenter des risques particuliers ;
- la liste établie par l'employeur des postes de travail liés à la sécurité de l'installation...
Dans les établissements comportant au moins une installation soumise à autorisation préfectorale, le CHSCT doit, après avoir pris connaissance, le cas échéant, des résultats de l'enquête publique, émettre un avis motivé lors de sa consultation par l'employeur sur le dossier de demande d'autorisation. Cet avis est adressé au préfet par le président du comité dans un délai de 45 jours suivant la clôture du registre de l'enquête publique.
Dans ces établissements, le comité donne également son avis sur le plan d'opération interne, ainsi que sur la teneur des informations transmises au préfet en cas de prescriptions additionnelles ou complémentaires. Ces avis sont adressés au préfet par le président du comité dans les 30 jours suivant la consultation ; en l'absence d'avis, il est passé outre dès lors que le comité a été régulièrement informé et convoqué pour cette consultation.
Effectif de l'établissement (1) |
Délégation du personnel |
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(1) ou de l'entreprise, dans le bâtiment et les travaux publics |
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Le CHS-CT est présidé et animé par le chef d'entreprise ou son représentant. Les élus du personnel comprennent au moins un tiers de cadres ou agents de maîtrise. Ils sont élus pour deux ans et peuvent cumuler ce poste avec d'autres mandats. Ils ne disposent pas de suppléants. Ils élisent ou désignent le secrétaire du comité lors de la première séance.
Le médecin du travail, l'inspecteur du travail, l'ingénieur conseil de la CRAM (Caisse régionale d'assurance maladie) ou son équivalent de la MSA (Mutualité sociale agricole) pour les entreprises relevant du régime agricole et le responsable de la sécurité s'il existe sont des membres de droit, avec une voix consultative.
le CHSCT peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'établissement qui lui paraîtrait qualifiée (infirmière, responsable technique, architecte..) ;
l'inspecteur du travail et le représentant du service prévention de la CRAM sont invités à toutes les réunions du CHSCT (Art. L. 236-7 , R. 236-8 ).
Le secrétaire
Choisi parmi les représentants du personnel, le secrétaire du CHSCT est chargé d'établir l'ordre du jour conjointement avec le président. Il rédige généralement les procès verbaux des réunions.
Crédit d’heures
L'attribution d'un crédit d'heures est variable selon l'effectif relevant de chaque comité et peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles (accident grave) ou par accord interne. Le temps passé aux réunions, aux enquêtes après accident, ou pour faire face à des situations d'urgence et de gravité n'est cependant pas imputé sur le crédit d'heures. Les représentants du personnel peuvent répartir librement entre eux le temps dont ils disposent, sous réserve d'en informer l'employeur.
Protection
Les représentants du personnel au CHSCT bénéficient d'une protection identique à celle des membres du comité d'entreprise en cas de licenciement.
Formation
Les représentants du personnel au CHSCT doivent bénéficier d'une formation théorique et pratique nécessaire à l'exercice de leur mission.
Dans les établissements de 300 salariés et plus, une formation de 5 jours maximum doit leur être dispensée dès leur première affectation. Elle doit être renouvelée pour chaque membre ayant exercé son mandat pendant 4 ans consécutifs ou non.
Dans les établissements de moins de 300 salariés, la durée de formation est de 3 jours et le temps consacré est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.
Quand un salarié a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent, il peut signaler toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection (Art. L. 231-9).
Aucune formalité n'est imposée au salarié pour ce signalement. En revanche, lorsque le danger est signalé à l'employeur par un représentant du personnel au CHSCT, il peut être signalé d'abord verbalement, mais sera consigné ensuite par écrit sur un registre spécial ouvert au membres de ce comité.
Dès qu'il est avisé du danger l'employeur, accompagné du membre du comité qui le lui a signalé, devra sur le champ procéder à une enquête et prendre des dispositions nécessaires pour y remédier.
En réunion de CHS-CT, lorsqu’un problème se pose sans que des décisions puissent être arrêtées, le premier réflexe doit être de voter une mission. À la suite de cette mission, si le problème persiste et qu’il est important, il convient d'engager une expertise. En effet, c’est entre les réunions que le travail se fait. La réunion doit être considérée comme un lieu où le point de la situation est fait régulièrement et où des décisions sont arrêtées. Le but des représentants, faire intervenir le personnel pour l’amélioration de ses propres conditions de travail, se joue essentiellement par le travail effectué entre les réunions.
Pourtant, le procès-verbal de la réunion est un document important. En effet, il constitue très souvent une pièce essentielle dans le dossier de l’accident du travail. Il faut rappeler que si un danger a été signalé à l’employeur et qu’un accident survient, le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur est, de plein droit, acquise pour la victime ou ses ayants droit. Les comptes rendus de missions devront donc être intégrés en entier aux procès-verbaux des réunions.
Le CHS-CT n’a pas à rechercher les éventuelles responsabilités pénales des accidents. Mais l’employeur ne peut ignorer que, lorsqu’un danger lui a été signalé par un membre du CHS-CT, sa responsabilité est pleinement engagée s’il ne prend pas les mesures utiles à faire cesser ce danger et qu’un accident se produit. C’est une des raisons de la force du travail dans le CHS-CT. L’employeur ne peut rejeter une proposition sans motiver son refus.
En effet, pour chaque danger signalé doivent correspondre des mesures de prévention, de sécurité, de protection et, si un risque subsiste, une organisation des secours adaptée devra être mise en place. C’est l’objet de l’obligation générale de sécurité imposée à l’employeur par le Code du travail.
Pour que cette obligation donne tous ses effets, l’écrit à une valeur déterminante. La rédaction des rapports de mission et la rédaction des procès-verbaux de réunion doivent donc faire l’objet d’un soin particulier.
C’est le secrétaire qui établit les procès-verbaux de réunion, c’est à lui de les signer. Dans certains établissements, le président de CHS-CT tient également à les signer. Il peut le faire à condition qu’il n’influe pas sur son contenu.