La réglementation en matière d'Environnement s'articule autour de quelques grands textes de base traitant particulièrement des déchets, des installations classées pour la protection de l'Environnement (ICPE), de l'Eau, du Bruit, des Sols et entraînant des responsabilités civiles et pénales importantes ainsi que des conséquences financières croissantes. C'est autour de ces axes principaux que s'articule la première partie du Guide Environnement. Pour faciliter l'accès aux informations, chaque thème est abordé de façon indépendante sous forme de fiches.
Où étaient visées les odeurs insalubres ?
Les établissements " insalubres, incommodes ou dangereux " étaient répartis selon l'éloignement des habitations. Une nomenvlature était déjè établie, les établissemnents devaient obtenir une autorisation préalable.
Ce système fonctionna plus d'un siècle.
Plus souple que la précédente, car ne concernait plus que les établissements industriels et commerciaux è l'exclusion des installations agricoles et des entreprises d'état.
Création d'une classe supplémentaire dite " classe soumise è simple déclaration ".
Principales innovations :
Les motifs de cette nouvelle législation
:Ce qu'il faut savoir sur les déchets
Vous êtes responsables de l'élimination de vos déchets : Loi du 15-07-1975 Vous devez exclure les systèmes d'élimination qui nuisent è l'environnement : rejets dans l'eau, dépôts sauvages, brûlages des déchets sont rigoureusement interdits. En cas de négligences de votre part, les autorités municipales ou préfectorales peuvent assurer elles-mêmes l'élimination è vos frais.
En 2002, seuls les déchets ultimes seront acceptés en décharge : Loi du 13-07-92 Un déchet ultime est un déchet que l'on ne sait ou ne peut recycler, valoriser ou traiter. Tous les autres déchets devront être recyclés, valorisés ou traités en fonction de la meilleure technologie disponible. Aujourd'hui, certains déchets professionnels sont pris en charge par les communes, moyennant le paiement d'une redevance ; elles ne sont pas tenues de le faire si cela leur pose des problèmes. De plus en plus de communes refusent ces déchets. Dans ce cas vous devrez vous-même faire appel è des collecteurs et des éliminateurs privés que prendront en charge vos déchets.
Vous devez trier vos déchets : Chaque déchet nécessite un traitement particulier ; les éliminateurs sont donc souvent spécialisés. Si vous stockez vos déchets sans les trier, cela complique leur valorisation et augmente le prix de traitement. Le mélange de 2 déchets est éliminé au prix du déchet le plus cher.
Un stockage dans de mauvaises conditions et empêchant une éventuelle valorisation est passible de sanctions.
La loi organise la surveillance des circuits de déchets : Vous devez vous assurer que les éliminations ou collecteurs auxquels vous confiez vos déchets sont munis des agréments ou autorisations nécessaires.
Certains déchets doivent être accompagnés d'un document jusqu'è leur élimination. La DRIRE peut vous demander de justifier de l'élimination correcte de vos déchets.
Vous devez :
Textes applicables :
Ce qu'il faut savoir sur les DIB
Les DIB sont semblables, par leur caractéristiques, aux ordures ménagères. Les collectes municipales ne sont pas tenues de les accepter en raison de leur volume. Certaines communes instaurent une redevances spécifique, en contrepartie de la prise en charge des DIB ; d'autres laissent les professionnels organiser la collecte et le traitement des DIB.
Cas particuliers des pneus :
Une réglementation est en préparation. Attention aux volumes stockés ! Une trop grande quantité de pneus peut obliger le professionnel è déclarer son stockage, voire è demander une autorisation (voir fiche installation classée chapitre 2). Les pneus peuvent être revendus d'occasion, vendus pour rechapage, broyés pour récupérer la matière (caoutchouc, ferraille), brûlés en cimenterie, ou dans un centre d'incinération avec récupération d'énergie.
Le brûlage en plein air est formellement interdit !
Textes applicables aux DIB :
Conseil :
Le détenteur de pneumatiques usagés étant responsable de leur élimination, il veillera è confier ses pneumatiques è des entreprises habilitées contre un " bon de prise en charge ".
Liste des déchets concernés :
Ce qu'il faut savoir sur les déchets d'emballages:
Les déchets d'emballages pourraient être classés è la fois dans les DIB (emballages non souillés) et les DIS (emballages souillés) et l'emballage souillé suit les règles spécifiques è son contenu. Par exemple, si un bidon a contenu des solvants, on se reportera aux pages concernant les solvants (chapitre 1.5).
Que faut-il faire des déchets d'emballages si le volume produit est supérieur è 1100 litres par semaine ?
Le professionnel ne peut plus les mettre directement en décharge, ni les confier aux collectes d'ordures ménagères. Ils doivent être valorisés, réemployés, recyclés, ou è défaut incinérés avec récupération d'énergie. Le professionnel qui détient des déchets d'emballages doit passer un contrat avec un collecteur ou un éliminateur d'emballages, agréé par la préfecture (qui détient la liste). Le contrat doit mentionner notamment la nature et la quantité des déchets pris en charge. Si le volume d'emballages è éliminer est inférieur è 1100 litres par semaine, ceux qui ne sont pas souillés peuvent être mis en décharge, ou confiés è la collecte municipale. Par contre les emballages souillés suivent les règles des DIS (voir chapitre 1.5).
Y a-t-il des sanctions ?
Le non respect de ces règles est passible d 'amendes prévues par la loi.
Information
Les détenteurs sont favorables è un système de reprise des emballages par le producteur. Certaines initiatives sont déjè opérationnelles dans le domaine des lubrifiants et nous vous encourageons donc è vous rapprocher de votre fournisseur.
Textes applicables :
Conseils :
Les emballages non souillés doivent donc être séparés des emballages souillés.
Liste des déchets concernés :
Attention : certains déchets spéciaux doivent être accompagnés d'unBordereau de
Suivi deDéchetsIndustriels spéciaux (BSDI) jusqu'è leur élimination.
Ce qu'il faut savoir sur les DIS :
ils ne peuvent pas être confiés è collecte municipale en raison des dangers qu'ils font courir è l'environnement, car ils sont toxiques, corrosifs ou plus généralement dangereux pour l'environnement. Pour ces raisons ils sont davantage surveillés que les DIB. Beaucoup d'entre eux doivent être accompagnés d'un Bordereau de Suivi des Déchets Industriels pour prouver leur élimination. (voir chapitre 1.6)
Conseil :
Le respect de quelques règles peut faciliter la gestion de vos DIS :
Il est recommandé de demander systématiquement è votre collecteur de déchets un document de prise en charge.
Pots catalytiques
Nécessité de récupérer les pots catalytiques, car ils contiennent des métaux précieux (palladium, rhodium, platine) ; ils ont donc une valeur.
Emballages souillés et solides imprégnés
Rappel : ils doivent être stockés séparément, ne pas être mélangés è d'autres déchets, et ne pas être réutilisés pour contenir d'autres substances.
S'ils ont contenu des substances polluantes, ils sont soumis aux mêmes règles que ces substances c'est-è-dire è l'émission d'un Bordereau de Suivi de Déchets Industriels.
Solvants et diluants
Les solvants dégagent des COV (Composés Organiques Volatils) qui sont nuisibles è notre santé, aux bâtiments, aux cultures, et è l'environnement en général ; de plus, ils sont souvent inflammables et doivent être stockés dans des fûts ou bidons hermétiquement fermés. Pour le nettoyage, l'usage d'une fontaine è solvant est vivement recommandé. Les pistolets et autres pièces sont nettoyés dans la fontaine, celle-ci fait circuler le solvant usé est changé régulièrement par le fournisseur de solvant qui en dépose un autre è la place . La plupart du temps, les visites du fournisseurs de solvant sont périodiques et il se charge de l'entretien de l'appareil.
Hydrocarbures
Leur stockage peut être soumis è autorisation ou déclaration selon la quantité stockée (voir chapitre 2 Installations Classées rubrique liquides inflammables). Les réservoirs enterrés de liquides inflammables sont strictement réglementés. Une modification de la réglementation est en cours.
Batteries
Les batteries contiennent du plomb et de l'acide sulfurique. Elle présentent donc des risques pour l'environnement. Les filières de traitement des batteries et la réglementation sont en pleine évolution. Pour connaître ces filières, contacter l'ADEME de votre région.
textes applicables
Conseil
Stocker les batteries pleines, dans des bacs étanches résistant è l'acide (le béton ne résiste pas è l'acide des batteries). Pour des raisons de sécurité, stockez les batteries dans un lieu inaccessible au public en dehors des heures d'ouverture et évitez d'en stocker plus de 100.
Liste des déchets concernés :
Ce qu'il faut savoir sur les BSDI :
Qu'est-ce qu'un BSDI ?
Le Bordereau de Suivi de Déchets Industriels est réservé è une catégorie de déchets dits " générateurs de nuisances ". C'est un document qui est rempli par celui qui remet ses déchets è un transporteur ou un éliminateur. Ce document accompagne les déchets è chaque étape (transport, pré-traitement) jusqu'è leur élimination. Le BSDI est obligatoire si le volume de déchets dépasse 100 kg par mois ou par chargement enlevé.
Que faire du BSDI ?
Information :
En pratique, c'est le transporteur qui fournit le BSDI. Pensez è le lui demander lorsque vous lui remettez vos déchets :
Textes applicables :
Ce qu'il faut savoir :
Les huiles usagées sont soumises è une réglementation spécifique. Les liquides de frein sont assimilés, par la réglementation, aux huiles usagées. La prise en charge des huiles usagées est financée par une taxe parafixale prélevée sur le produit neuf. Les professionnels de l'automobile sont pour le maintien d'un financement amont de la collecte et de l'élimination des huiles usagées (gratuite pour le détenteur).
Comment les stocker :
Les huiles doivent être stockées dans une installation étanche permettant la conservation jusqu'au ramassage. Tout mélange avec d'autres substances non huileuses doit être évité. L'installation doit être accessible aux véhicules de ramassage.
Interdiction du petit brûlage
Comme pour les autres déchets, interdiction de rejet, de dépôt de brûlage notamment pour le chauffage des locaux. Le détenteur est responsbable de l'élimination des huiles mais il n'est pas en général autorisé è le faire lui même (l'activité d'élliminateur d'huiles est soumise è agrément du Ministre de l'Environnement.
A qui les remettre ?
Le détenteur est obligé de confier ces huiles è un ramasseur agréé d'huiles usagées qui les acheminera jusqu'è une installation d'élimination agrée.
Le ramasseur est tenu de collecter gratuitement dans votre entreprise, sous 15 jours, tout lot d'huiles usagées supérieur è 200 litres.
Le ramasseur d'huiles est tenu d'établir un bon d'enlèvement qu'il vous remet . De très lourdes sanctions sont prévues en cas de non respect de ces règles.
Textes applicables :
Conseil
Conservez les bons d'enlèvement d'huiles ; les DRIRE et les douanes sont de plus en plus sévères pour les détenteurs qui ne remettent pas leurs huiles è des ramasseurs agréés. La collecte exhaustive des huiles impose la gratuité de la collecte.
L'exercice de certaines activités, au dessus d'un certain seuil, est soumis è des formalités particulières : selon les dangers qu'elle fait courir è l'environnement, vous pouvez être obligé de déclarer votre installation ou demander une autorisation au préfet de votre département.
Principales activités concernées dans l'automobile :
Ce qu'il faut savoir sur le classement des installations ?
Mon installation est-elle classée ?
Si votre activité figure sur la liste précédente, comparez les caractéristiques de votre installation avec les critères de classement .
Si vous êtes en dessous des seuils, vous n'êtes soumis è aucune formalité ; ces obligations ne vous concernent pas. - Dans le cas contraire, vous devez déclarer votre installation, ou demander une autorisation pour l'exploiter.
Votre entreprise peut relever simultanément de plusieurs rubriques
| N° | Désignation des activités (précédée de la date de premier classement | A D S (1) | Rayon Affichage (2) | |
|
98 bis
|
|
A
D
A
D
D
|
0.5
0.5
|
|
|
286
|
|
A
|
0.5
|
|
|
2925
|
|
D
|
||
|
2930
|
|
A
D
|
1
|
|
|
2935
|
|
A
D
|
1
|
|
|
2940
|
|
A
D
A
D
A
D
|
1
1
1
|
|
|
253
|
|
A
D
|
1
|
|
|
1430
|
|
|||
|
1434
|
|
A
D
A
|
1
1
|
En quoi consiste les formalités de déclarations ou d'autorisation ?
Vous devez envoyez un dossier au service des Installations Classées de la Préfecture ;
Que contient le dossier de déclaration ?
Que contient le dossier de demande d'autorisation ?
Conseil :
Contactez des spécialistes pour la réalisation de votre dossier de demande d' autorisation.
L'eau et les installations classées
Les arrêtés de déclarations ou d'autorisation contiennent toutes les prescriptions concernant les précautions è prendre en matière d'eau.
De plus, depuis début 1997, les entreprises doivent se doter de moyens de mesure ou d'évaluation pour les prélèvements ou les rejets d'eaux. Si votre activité n'est pas soumise è déclaration ou autorisation au titre des installations classées, sachez qu'il existe un autre système de déclaration et autorisation pour les installations, ouvrages, travaux et activités impliquant des prélèvements ou rejets d'eau. Si vous avez déjè déclaré votre installation, ou demandé une autorisation au titre des installations classées, cet autre système ne vous concerne pas.
Le bruit des installations classéesTextes applicables
Conseil :
Les DRIRE sont è votre disposition pour vous donner toutes informations utiles concernant la réglementation et son interprétation. Elles peuvent en particulier vous aider è déterminer si votre entreprise est ou non soumise è déclaration ou autorisation, et vous informer précisément des formalités è accomplir.
Liste des rejets d'eaux concernés
Ce qu'il faut savoir sur les rejets d'eaux
Dans un réseau municipal de collecte
Le rejet des eaux, autres que domestiques doit être autorisé par la collectivité locale, qui perçoit une redevance d'assainissement.
Dans le milieu naturel
Dans les puits perdus et puisards
Il est interdit d'y déverser des eaux usées.
Faut-il surveiller les eaux pluviales ?
Elles sont soumises aux même contraintes que les eaux polluées lorsqu'elles ruissellent sur des surfaces où elles peuvent se charger en hydrocarbures et autres substances nocives. Il est alors interdit de les déverser sans traitement. Les ouvrages d'évacuation des eaux pluviales doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et exempts de déchets. Les eaux usées ne peuvent pas y être rejetées.
Faut-il traiter les eaux avant de les jeter dans les canalisations ou dans la nature ?
Toutes les activités susceptibles de rejeter des eaux chargées en hydrocarbures, doivent s'équiper de séparateur d'hydrocarbures (débourbeur, déshuileur).
C'est le cas de la majorité des entreprises des professions de l'automobile : stations-service, ateliers mécaniques, garages, stations de lavage, parkings, etc. Les collectivités responsables de l'assainissement des eaux peuvent toujours exiger un pré-traitement même poussé, et des analyses des eaux avant rejet.
Faut-il avertir la Préfecture lorsqu'on prélève ou rejette de l'eau ?
NON
OUI
textes applicables
Conseils
Les problèmes de l'eau préoccupent les pouvoirs publics. Les règles et les sanctions sont de plus en plus sévères. C'est pourquoi l'eau doit être prise en compte dans toutes les installations et avant d'éventuels travaux, pour ce qui concerne :
Le bruit fait partie des pollutions et nuisances. La gêne qu'il cause ne peut pas être mesurée avec exactitude, mais la loi fixe les seuils è ne pas dépasser. Il est donc important de pouvoir mesurer le bruit produit par une activité et la réglementation l'exige dans certains cas.
ce qu'il faut savoir .
Comment mesurer le bruit ? Le bruit se mesure avec un sonomètre. Cet appareil comporte 3 échelles de son : A, B, et C. La mesure s'effectue en décibels (dB) . La réglementation utilise souvent le dB A.
La loi protège les travailleurs contre le bruit :
- Obligations générales de l'employeur :
Il doit réduire le bruit au niveau le plus bas possible. L'exposition au bruit ne doit pas mettre en danger la santé de ses employés.
Il doit estimer ou mesurer le bruit.
- Si le niveau de bruit dépasse 85 dB A
L'employeur doit fournir des protections individuelles è ses employés.
Un examen médical et une information préalable doivent être proposés aux employés exposés.
- Si le niveau de bruit dépasse 90 dB A
L'employeur doit s'assurer que ses employés utilisent les protections mises è leur disposition ; Une signalisation doit être faite sur le lieu de travail.
Si votre installation est classée pour la protection de l'environnement : Votre arrêté d'autorisation ou de déclaration contient les règles qui vous concernent (voir Installations Classées chapitre 2).
Si votre installation n'est pas classée :
Le voisinage d'une activité industrielle ou artisanale doit supporter une augmentation du bruit normal et habituel, mais cette augmentation ne doit pas être excessive. L'augmentation tolérée varie selon l'heure et la durée du bruit selon le tableau ci-après.
La responsabilité est l'organisation de réparer un dommage. Il existe deux types de responsabillité; la responsabilité civile et la responsabilité pénale.
La responsabilité civile concerne tous les dommages causés è autrui.
La responsabilité pénale concerne tous les dommages causés è la collectivité; l'environnement appartenenant è tout le monde, la pollution entraîne donc souvent la responsabilité pénale de celui qui la cause.
Pour être responsable civilement, il suffit que votre comportement est causé un dommage è autrui,
Pour être responsable pénalement, il faut qu'il existe une loi ou un décret interdisant un comportement, et prévoyant une sanction (amende ou prison).
Le respect des prescriptions administratives qui vous sont imposées peut dans certains cas vous évitez des poursuites pénales.
Responsabilité pénale
Il faut une infraction pour être responsable pénalement. Les types d'infractions sont les contraventions, prévues par un décret, et les délits, prévus par une loi.
Qui est responsable pénalement ?
Les personnes physiques, les personnes morales privées (sociétés) et les collectivités publiques (sauf l'Etat). C'est toujours l'auteur de l'infraction, ou la personne morale qui la représente s'il agit dans l'intéret de celle-ci. La société est responsable des infractions commises par ses employés.
Qui peut constater l'infraction ?
Quelles sont les sanctions ?
Responsabilité civile
La responsabilité civile suppose qu'il existe un dommage aux biens, aux intérêts, ou è l'intégrité physique.
Qui peut faire une action en responsabilité civile ?
Contre qui peut-on agir ?
Quelles sont les sanctions ?
Les assurances responsabilités civile professionnelles :
Votre assurance professionnelle ne couvre pas forcément tous les dommages liés è la pollution. Il existe des assurances-pollutions spécifiques. Renseignez vous auprès de votre assureur sur l'étendue de votre couverture.
Devant quel tribunal mène-t-on une action en responsabilité civile ?
Devant le tribunal de commerce
Devant l'un ou l'autre
Devant un tribunal civil
Conseil :
Votre responsabilité civile ou pénale risquant d'être engagée en matière de gestion de l'environnement (déchets, installations classées ...) prenez la maximum de précautions au regard des éléments contenus dans ce dossier thématiques.
La réglementation sur les sols pollués se développe. L'administration tente de recenser tous les sites et sols pollués et les installations classées sont particulièrement surveillées.
Vente d'une exploitation
Le vendeur est responsable des pollutions du sol, même s'il les ignore. Toutefois, s'il a prévenu l'acheteur, ou que cette pollution est visible ou évidente, il n'est pas tenu d'indemniser l'acheteur.
Si une installation classée soumise è autorisation a fonctionné sur ce terrain : Le vendeur est tenu d'informer l'acheteur par écrit de l'exploitation passée et des dangers et inconvénients passés générés par l'exploitation. Si cette information n'est pas faite, l'acheteur peut faire annuler la vente, obtenir une réduction du prix ou demander la remise en état du site aux frais du vendeur, si le coût n'est pas disproportionné avec le prix de la vente.
Interruption par accident d'exploitation
Tout accident ou incident susceptible de porter atteinte è l'environnement doit être porté è la connaissance des services du Préfet (Installations Classées).
Arrêt d'activité d'une installation classée.
L'exploitant doit remettre le site en état. Il doit notifier au préfet l'arrêt définitif de l'exploitation, 1 mois avant. La notification doit contenir, les mesures de remise en état du site (installations soumises è autorisation). En outre, pour les installations soumises è autorisation, un mémoire décrivant l'état initial du site, l'état actuel et la gravité d'une éventuelle pollution doivent être fournis. Le préfet prend éventuellement un arrêté de remise en état du site . Après la fin des travaux, l'inspecteur des Installations Classées rédige un P.V. de récolement . Ce P.V. de récolement ne décharge pas l'exploitation de toute responsabilité. Si d'autres travaux se révèlent nécessaires, le préfet peut prendre un autre arrêté de remise en état, même si le terrain a été vendu entre temps.
Testes applicables
Conseil :
Une vigilance particulière s'impose. La responsabilité de l'exploitant peut être mise en cause longtemps après sa cessation d'activité. La pollution des sols entraîne souvent celle des eaux. Tout doit être fait pour la minimiser, car elle est durable et peut entraîner des coûts importants
Collecte, traitement et élimination des déchets La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou T.O.M.
Les communes peuvent décider de percevoir une taxe pour financer l'enlèvement des ordures ménagères. Elle est due par toutes les personnes soumises è la taxe foncière sur les propriétés bâties ; peu importe donc que vos déchets soient des DIB ou des ordures ménagères, et peu importe que la commune accepte ou refuse les déchets artisanaux ou industriels.
Possibilités d'exonération de la T.O.M. ; faire la demande au maire.
Le maire est tenu de vous exonérer de cette taxe (article 1520 et 1521 du code général des impôts).
Suppression de la taxe
- La taxe est systématiquement supprimée lorsque les communes décident de la remplacer par une redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères.
La redevance d'enlèvement des ordures ménagères
Les municipalités peuvent décider de remplacer la T.O.M. par cette redevance. Celle-ci est proportionnée au service rendu.
Exonération :
Elle est possible lorsque le professionnel justifie :
La redevance Déchets Non Ménagers ou D.N.M.
Les communes ont l'obligation de percevoir cette redevance lorsqu'elles prennent en charge l'enlèvement des Déchets Industriels Banals (D.I.B.) (voir fiche DIB chapitre 1.3.) Cette redevance est indépendante de la T.O.M., mais le conseil municipal accepte parfois de vous exonérer de la T.O.M. si vous êtes soumis è la D.N.M.