Une délégation de pouvoirs, est un acte contractuel par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d'une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire). Le délégataire assume alors les obligations et les responsabilités liées aux pouvoirs qui lui ont été délégués, aussi, en cas de manquement à une obligation, le délégataire sera responsable aux lieu et place du délégant./n/n
La délégation de pouvoirs définit une relation contractuelle entre le délégant (celui qui délègue) et le délégataire (celui à qui on délègue la responsabilité)./n/n
Voici un exemple de certificat/contrat de délégation de pouvoir. /n/n
Document format Word 1 page.
Tarif
€ 2.00 EUR TTC
Pack Qualité Online TOTAL Plus de 600 documents pour 99 EUROS TTC seulement ! Le Pack Total comprend tous les documents présents
sur le site Qualité Online.
- Téléchargement en une seule fois -