Question / R�ponse n� 152

Distributeur de produits chimiques, existe-il une obligation l�gale d�envoyer les FDS (Fiches de Donn�es de S�curit�) avec AR ?

La seule obligation de l�article R231-53 du code du travail est de diffuser aux clients les FDS ainsi que leurs mises � jour. La forme et les moyens utilis�s ne sont pas impos�s. Pour cette raison, de nombreuses entreprises transmettent leurs FDS via Internet.

En effet, avec Internet elles sont facilement accessibles pour tous les utilisateurs du produit, et cela peut �galement simplifier la proc�dure de mise � jour. L�adresse Internet se trouve g�n�ralement sur l�emballage du produit. Il suffit ensuite d�informer les utilisateurs des mises � jour par email.
Lu 1005 fois