Question / R�ponse n� 215

Quel est l'incidence de la r�glementation dans la certification des �tablissements de sant� ?

Plusieurs textes r�glementaires r�gissent le dispositif de certification des �tablissements de sant�.

Le texte fondateur de la certification (d�nomm�e accr�ditation) des �tablissements de
sant� est �l�ordonnance Jupp� de 1996.

Cette ordonnance cr�e l�Agence nationale d�accr�ditation et d��valuation en sant� (Anaes), �tablissement public administratif rattach� au minist�re de la Sant�.

Elle stipule que tous les �tablissements de sant� disposent de cinq ans (soit jusqu�en 2001) pour s�engager dans une proc�dure d�accr�ditation rendue obligatoire et conduite par l�ANAES.

L�objectif clairement d�fini est d�am�liorer la qualit� et la s�curit� des soins dans les �tablissements de sant�.

En 2004, le l�gislateur cr�e la Haute Autorit� de Sant� (HAS) et lui conf�re l�int�gralit� des missions de l�ANAES, dont la certification des �tablissements de sant�.

Cette loi marque �galement un changement de vocabulaire, le terme �certification� est substitu� au terme �accr�ditation� d�sormais r�serv� � une autre proc�dure concernant les m�decins et les �quipes m�dicales issus des sp�cialit�s dites � risque. Le d�lai entre deux versions est r�duit � (au plus) 4 ans.


Question r�alis�e en accord et � partir de la documentation disponible sur le site de la Haute autorit� de sant� : www.has-sante.fr

Voir �galement notre dossier : L'accr�ditation ANAES pour un �tablissement de sant�.
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