Question / R�ponse n� 79

Quelle est la r�glementation europ�enne et fran�aise concernant la sant� et la s�curit� au travail ?

1 � La r�glementation du travail

La loi du 31 d�cembre 1991

La Directive-cadre europ�enne 89/391/CEE du 12 juin 1989 relative � la pr�vention des risques professionnels a �t� transcrite en droit fran�ais par la loi n� 91-414 du 31 d�cembre 1991 en vigueur depuis le 1ier janvier 1993.

Cette loi demande au chef d�entreprise de planifier la pr�vention en prenant en compte :
- la technique
- l�organisation du travail
- les conditions de travail
- les relations sociales
- l�influence des facteurs ambiants

La loi d�finit aussi 9 principes g�n�raux d�analyse et de traitement des risques

La directive S�v�so II

Cette directive impose aux entreprises ICPE (Installations Class�es pour la Protection de l�Environnement) class�es seuil haut AS (avec servitude) de mettre en �uvre un syst�me de gestion de la s�curit� (SGS).

Le document unique

Cette obligation a �t� transpos�e en droit fran�ais par le d�cret n� 2001-1016 du 5 novembre 2001 qui impose au chef d�entreprise d��valuer les risques li�s � la sant� et � la s�curit� des travailleurs. Pour cela, l�entreprise doit tenir � jour un � document unique � faisant �tat des risques d�accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette liste doit �tre revue au minimum une fois par an.


2- Le code et la jurisprudence p�nale

Le nouveau code p�nal int�gre pour l�entreprise et ses dirigeants la notion nouvelle de � d�lit de mise en danger � : dans les cas av�r�s de risques graves et imminents pour les salari�s, l�entreprise risque une sanction financi�re lourde mais �galement des peines de prison pour les dirigeant. Avant cela, la sanction p�nale �tait li�e � l�existence d�une victime.

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