Dossier th�matique pour la management de la qualit�
ISO 14 001
1 - Historique : la réglementation environnementale- Retour au menu La réglementation en matière d'Environnement s'articule autour de quelques grands textes de base traitant particulièrement des déchets, des installations classées pour la protection de l'Environnement (ICPE), de l'Eau, du Bruit, des Sols et entraînant des responsabilités civiles et pénales importantes ainsi que des conséquences financières croissantes. C'est autour de ces axes principaux que s'articule la première partie du Guide Environnement. Pour faciliter l'accès aux informations, chaque thème est abordé de façon indépendante sous forme de fiches. 2 - Les déchets : réglementation générale- Retour au menuCe qu'il faut savoir sur les déchets Vous êtes responsables de l'élimination de vos déchets : Loi du 15-07-1975 Vous devez exclure les systèmes d'élimination qui nuisent à l'environnement : rejets dans l'eau, dépôts sauvages, brûlages des déchets sont rigoureusement interdits. En cas de négligences de votre part, les autorités municipales ou préfectorales peuvent assurer elles-mêmes l'élimination à vos frais. En 2002, seuls les déchets ultimes seront acceptés en décharge : Loi du 13-07-92 Un déchet ultime est un déchet que l'on ne sait ou ne peut recycler, valoriser ou traiter. Tous les autres déchets devront être recyclés, valorisés ou traités en fonction de la meilleure technologie disponible. Aujourd'hui, certains déchets professionnels sont pris en charge par les communes, moyennant le paiement d'une redevance ; elles ne sont pas tenues de le faire si cela leur pose des problèmes. De plus en plus de communes refusent ces déchets. Dans ce cas vous devrez vous-même faire appel à des collecteurs et des éliminateurs privés que prendront en charge vos déchets. Vous devez trier vos déchets : Chaque déchet nécessite un traitement particulier ; les éliminateurs sont donc souvent spécialisés. Si vous stockez vos déchets sans les trier, cela complique leur valorisation et augmente le prix de traitement. Le mélange de 2 déchets est éliminé au prix du déchet le plus cher. Un stockage dans de mauvaises conditions et empêchant une éventuelle valorisation est passible de sanctions. La loi organise la surveillance des circuits de déchets : Vous devez vous assurer que les éliminations ou collecteurs auxquels vous confiez vos déchets sont munis des agréments ou autorisations nécessaires. Certains déchets doivent être accompagnés d'un document jusqu'à leur élimination. La DRIRE peut vous demander de justifier de l'élimination correcte de vos déchets. Vous devez : - confier les déchets à des entreprises qui peuvent les éliminer, - alléger vos coûts : en les triant et en les stockant dans de bonnes conditions. Textes applicables : * Loi du 15 juillet 1975 modifiée * Loi du 13 juillet 1992 * Code des communes Art. L.373-3 * Règlement sanitaire départemental type Art. 73,74, 84 * Décret du 7 février 1977 * Décret du 13 juillet 1994 3 - Les déchets : les déchets industriels banals ou DIB- Retour au menuListe des déchets concernés : Pneus Papiers, cartons et chiffons non souillés Pare-chocs Housses de sièges en plastique Ferrailles Verre Pare-brise Emballage non souillés si moins de 1,1m3 par semaine Ce qu'il faut savoir sur les DIB Les DIB sont semblables, par leur caractéristiques, aux ordures ménagères. Les collectes municipales ne sont pas tenues de les accepter en raison de leur volume. Certaines communes instaurent une redevances spécifique, en contrepartie de la prise en charge des DIB ; d'autres laissent les professionnels organiser la collecte et le traitement des DIB. Cas particuliers des pneus : Une réglementation est en préparation. Attention aux volumes stockés ! Une trop grande quantité de pneus peut obliger le professionnel à déclarer son stockage, voire à demander une autorisation (voir fiche installation classée chapitre 2). Les pneus peuvent être revendus d'occasion, vendus pour rechapage, broyés pour récupérer la matière (caoutchouc, ferraille), brûlés en cimenterie, ou dans un centre d'incinération avec récupération d'énergie. Le brûlage en plein air est formellement interdit ! Textes applicables aux DIB : * Réglementation sanitaire départemental art.73,74 * Code des Communes art. L.373-3 * Circulaire du 18 mai 1977 * Décret du 7 février 1977 * Décret du13 juillet 1994 Conseil : Le détenteur de pneumatiques usagés étant responsable de leur élimination, il veillera à confier ses pneumatiques à des entreprises habilitées contre un " bon de prise en charge ". 4 - Les déchets : les déchets d'emballages- Retour au menuListe des déchets concernés : - cartons - fûts - palettes - bidons - films plastiques et tout déchet d'emballages en général Ce qu'il faut savoir sur les déchets d'emballages: Les déchets d'emballages pourraient être classés à la fois dans les DIB (emballages non souillés) et les DIS (emballages souillés) et l'emballage souillé suit les règles spécifiques à son contenu. Par exemple, si un bidon a contenu des solvants, on se reportera aux pages concernant les solvants (chapitre 1.5). Que faut-il faire des déchets d'emballages si le volume produit est supérieur à 1100 litres par semaine ? Le professionnel ne peut plus les mettre directement en décharge, ni les confier aux collectes d'ordures ménagères. Ils doivent être valorisés, réemployés, recyclés, ou à défaut incinérés avec récupération d'énergie. Le professionnel qui détient des déchets d'emballages doit passer un contrat avec un collecteur ou un éliminateur d'emballages, agréé par la préfecture (qui détient la liste). Le contrat doit mentionner notamment la nature et la quantité des déchets pris en charge. Si le volume d'emballages à éliminer est inférieur à 1100 litres par semaine, ceux qui ne sont pas souillés peuvent être mis en décharge, ou confiés à la collecte municipale. Par contre les emballages souillés suivent les règles des DIS (voir chapitre 1.5). Y a-t-il des sanctions ? Le non respect de ces règles est passible d 'amendes prévues par la loi. Information Les détenteurs sont favorables à un système de reprise des emballages par le producteur. Certaines initiatives sont déjà opérationnelles dans le domaine des lubrifiants et nous vous encourageons donc à vous rapprocher de votre fournisseur. Textes applicables : * loi du 15 juillet 1975 * Arrêté du 4 janvier 1985 * Décret du 13 juillet 1994 être séparés des emballages souillés. Conseils : Les emballages non souillés doivent donc être séparés des emballages souillés. 5 - Les déchets : les déchets industriels spéciaux ou DIS- Retour au menuListe des déchets concernés : - Acides - Pots catalytiques - Liquides lave-glace - Liquides de refroidissement - Déchets et boues de peinture - Hydrocarbures - Batteries - Filtres à huile et à gasoil - Aérosols - Boues de séparateurs d'hydrocarbures Emballages ayant contenu ces produits, Matériaux souillés par ces produits, Solides imprégnés par ces produits Huiles usagées et Liquides de frein (voir Solvant et diluants ). Attention : certains déchets spéciaux doivent être accompagnés d'unBordereau deSuivi deDéchetsIndustriels spéciaux (BSDI) jusqu'à leur élimination. Ce qu'il faut savoir sur les DIS : ils ne peuvent pas être confiés à collecte municipale en raison des dangers qu'ils font courir à l'environnement, car ils sont toxiques, corrosifs ou plus généralement dangereux pour l'environnement. Pour ces raisons ils sont davantage surveillés que les DIB. Beaucoup d'entre eux doivent être accompagnés d'un Bordereau de Suivi des Déchets Industriels pour prouver leur élimination. (voir chapitre 1.6) Conseil : Le respect de quelques règles peut faciliter la gestion de vos DIS : - Demandez à vos fournisseurs de sécurité de tous les produits que vous utilisez. Elles donnent les consignes de sécurité à suivre lors de l'utilisation, du stockage et de l'élimination du produit. - Préférez les fournisseurs qui récupèrent les produits et les emballages souillés. - Iinformez-vous auprès du collecteur des modes de stockage et des mélanges à éviter . - L'aire de stockage des déchets doit être suffisante pour permettre le tri sélectif et pour que le volume de déchets stockés justifie le déplacement du collecteur . Elle doit être accessible pour permettre un chargement facile de ces déchets. Il est recommandé de demander systématiquement à votre collecteur de déchets un document de prise en charge. Pots catalytiques Nécessité de récupérer les pots catalytiques, car ils contiennent des métaux précieux (palladium, rhodium, platine) ; ils ont donc une valeur. Emballages souillés et solides imprégnés Rappel : ils doivent être stockés séparément, ne pas être mélangés à d'autres déchets, et ne pas être réutilisés pour contenir d'autres substances. S'ils ont contenu des substances polluantes, ils sont soumis aux mêmes règles que ces substances c'est-à-dire à l'émission d'un Bordereau de Suivi de Déchets Industriels. Solvants et diluants Les solvants dégagent des COV (Composés Organiques Volatils) qui sont nuisibles à notre santé, aux bâtiments, aux cultures, et à l'environnement en général ; de plus, ils sont souvent inflammables et doivent être stockés dans des fûts ou bidons hermétiquement fermés. Pour le nettoyage, l'usage d'une fontaine à solvant est vivement recommandé. Les pistolets et autres pièces sont nettoyés dans la fontaine, celle-ci fait circuler le solvant usé est changé régulièrement par le fournisseur de solvant qui en dépose un autre à la place . La plupart du temps, les visites du fournisseurs de solvant sont périodiques et il se charge de l'entretien de l'appareil. Hydrocarbures Leur stockage peut être soumis à autorisation ou déclaration selon la quantité stockée (voir chapitre 2 Installations Classées rubrique liquides inflammables). Les réservoirs enterrés de liquides inflammables sont strictement réglementés. Une modification de la réglementation est en cours. Batteries Les batteries contiennent du plomb et de l'acide sulfurique. Elle présentent donc des risques pour l'environnement. Les filières de traitement des batteries et la réglementation sont en pleine évolution. Pour connaître ces filières, contacter l'ADEME de votre région. textes applicables * Loi du 15 juillet 1975. * Code des communes Art. L.373-3. * Décret du 7 février 1977. * Règlement sanitaire départemental type Art.73, 74, 84 * Circulaire du 11 mars 1987 Conseil Stocker les batteries pleines, dans des bacs étanches résistant à l'acide (le béton ne résiste pas à l'acide des batteries). Pour des raisons de sécurité, stockez les batteries dans un lieu inaccessible au public en dehors des heures d'ouverture et évitez d'en stocker plus de 100. 6 - Les déchets : le bordereau de suivi des déchets industriels ou BSDI- Retour au menu- Solvants et diluants - Filtres à huile et à gasoil - Déchets et boues de peinture - Liquides de frein - Batteries - Aérosols Hydrocarbures (carburants…) - Boues de séparateurs d'hydrocarbures - Liquides de refroidissement - Emballages ayant contenu ces produits - Matériaux souillés par ces produits Ce qu'il faut savoir sur les BSDI : Qu'est-ce qu'un BSDI ? Le Bordereau de Suivi de Déchets Industriels est réservé à une catégorie de déchets dits " générateurs de nuisances ". C'est un document qui est rempli par celui qui remet ses déchets à un transporteur ou un éliminateur. Ce document accompagne les déchets à chaque étape (transport, pré-traitement) jusqu'à leur élimination. Le BSDI est obligatoire si le volume de déchets dépasse 100 kg par mois ou par chargement enlevé. Que faire du BSDI ? - Le BSDI contient 5 volets autocopiants. Vous gardez le premier volet et devez vous assurer que l'éliminateur vous renvoie le dernier avant un mois (ce délai d'un mois est étendu à trois mois si les déchets transitent par une installation de pré-traitement) pour prouver la bonne élimination du déchet. - Si ce dernier volet ne vous est pas retourné dans les délais, vous êtes tenu d'en informer le service des Installations Classées à la préfecture. - Vous devez garder les BSDI pendant 3 ans, en vue d'un éventuel contrôle de la DRIRE Information : En pratique, c'est le transporteur qui fournit le BSDI. Pensez à le lui demander lorsque vous lui remettez vos déchets : Textes applicables : * Loi du 15 juillet 1975 * Décret du 19 août 1977 * Arrêté du 4 janvier1985 7 - Les déchets : Huiles usagées- Retour au menuCe qu'il faut savoir : Les huiles usagées sont soumises à une réglementation spécifique. Les liquides de frein sont assimilés, par la réglementation, aux huiles usagées. La prise en charge des huiles usagées est financée par une taxe parafixale prélevée sur le produit neuf. Les professionnels de l'automobile sont pour le maintien d'un financement amont de la collecte et de l'élimination des huiles usagées (gratuite pour le détenteur). Comment les stocker : Les huiles doivent être stockées dans une installation étanche permettant la conservation jusqu'au ramassage. Tout mélange avec d'autres substances non huileuses doit être évité. L'installation doit être accessible aux véhicules de ramassage. Interdiction du petit brûlage Comme pour les autres déchets, interdiction de rejet, de dépôt de brûlage notamment pour le chauffage des locaux. Le détenteur est responsbable de l'élimination des huiles mais il n'est pas en général autorisé à le faire lui même (l'activité d'élliminateur d'huiles est soumise à agrément du Ministre de l'Environnement. A qui les remettre ? Le détenteur est obligé de confier ces huiles à un ramasseur agréé d'huiles usagées qui les acheminera jusqu'à une installation d'élimination agrée. Le ramasseur est tenu de collecter gratuitement dans votre entreprise, sous 15 jours, tout lot d'huiles usagées supérieur à 200 litres. Le ramasseur d'huiles est tenu d'établir un bon d'enlèvement qu'il vous remet . De très lourdes sanctions sont prévues en cas de non respect de ces règles. Textes applicables : * Décret du 21 novembre 1979 * Circulaire du 8 février 1980 * Arrêté du 21 novembre 19899 * Circulaire du 5 décembre 1989 * Loi de finances du 30 décembre 1993 Art. 73 (taxe sur les huiles) * Arrêté du 25 février 1994 sur le taux de la taxe * Décret du 31 août 1994 taxe sur le huiles de base Conseil Conservez les bons d'enlèvement d'huiles ; les DRIRE et les douanes sont de plus en plus sévères pour les détenteurs qui ne remettent pas leurs huiles à des ramasseurs agréés. La collecte exhaustive des huiles impose la gratuité de la collecte. 8 - Installations classées pour la protection de l'environnement : liste des activités concernés -Retour au menuL'exercice de certaines activités, au dessus d'un certain seuil, est soumis à des formalités particulières : selon les dangers qu'elle fait courir à l'environnement, vous pouvez être obligé de déclarer votre installation ou demander une autorisation au préfet de votre département. Principales activités concernées dans l'automobile : - Atelier d'entretien et de réparation de véhicules et engins à moteur (garages… ). - Dépôts ou ateliers de triage de matières usagées combustibles à base de caoutchouc, élastomères polymères (pneumatiques). - Dépôts et distribution de liquides inflammables (stations services, négociants en produits pétroliers) . - stockage et récupération de déchets de métaux, véhicules hors d'usage (démolisseurs) . - Application, cuisson, séchage de vernis, peinture, sur support quelconque (carrossiers…). - Ateliers de charge d'accumulateurs (garages). -Parcs de stationnement couverts, garages hôtel. Ce qu'il faut savoir sur le classement des installations ? Mon installation est-elle classée ? Si votre activité figure sur la liste précédente, comparez les caractéristiques de votre installation avec les critères de classement . - Si vous êtes en dessous des seuils, vous n'êtes soumis à aucune formalité ; ces obligations ne vous concernent pas. - Dans le cas contraire, vous devez déclarer votre installation, ou demander une autorisation pour l'exploiter. 9 - Installations classées pour la protection de l'environnement : seuil de déclaration et d'autorisation -Retour au menuVotre entreprise peut relever simultanément de plusieurs rubriques
10 - Installations classées pour la protection de l'environnement : formalités de déclaration et de demandes d'autorisation -Retour au menuEn quoi consiste les formalités de déclarations ou d'autorisation ? Vous devez envoyez un dossier au service des Installations Classées de la Préfecture ; - si votre installation est soumise à déclaration, les services de la Préfecture vous renvoient un arrêté-type contenant les précautions à prendre dans l'exercice de votre activité. - si votre installation est soumise à autorisation, les services de la Préfecture mèneront une enquête publique et si celle-ci est satisfaisantes, délivreront un arrêté autorisant votre activité, et vous obligeant à prendre certaines précautions. La procédure d'autorisation est longue (1 an en moyenne). Que contient le dossier de déclaration ? - des informations sur la nature et le volume des activités prévues ; - des plans de situations ; - les conditions d'évacuation et d'épuration des eaux résiduaires et des évacuations de toute nature ; - les conditions d'élimination des déchets et résidus de l'exploitation ; - les dispositions prévues en cas de sinistre. Vous pouvez vous procurez l'Arrêté - type de votre activité en Préfecture auprès de la DRIRE. Que contient le dossier de demande d'autorisation ? - nature et volume des activités prévues ; - une analyse de l'état initial du site et de son environnement ; - une étude d'impact de l'installation sur l'environnement ; - une étude de dangers exposant les risques d'accident et justifiant les mesures prisent pour les éviter ; - une notice sue les conditions de respect des prescriptions d'hygiène et de sécurité des travailleurs. Conseil : Contactez des spécialistes pour la réalisation de votre dossier de demande d' autorisation. 11 - Installations classées pour la protection de l'environnement : Règles spéciales pour l'eau et le bruit -Retour au menuL'eau et les installations classées Les arrêtés de déclarations ou d'autorisation contiennent toutes les prescriptions concernant les précautions à prendre en matière d'eau. De plus, depuis début 1997, les entreprises doivent se doter de moyens de mesure ou d'évaluation pour les prélèvements ou les rejets d'eaux. Si votre activité n'est pas soumise à déclaration ou autorisation au titre des installations classées, sachez qu'il existe un autre système de déclaration et autorisation pour les installations, ouvrages, travaux et activités impliquant des prélèvements ou rejets d'eau. Si vous avez déjà déclaré votre installation, ou demandé une autorisation au titre des installations classées, cet autre système ne vous concerne pas. Le bruit des installations classées - Les bruits et vibrations ne doivent pas compromettre la santé, la sécurité ou la tranquillité du voisinage. - les sirènes, avertisseurs et haut - parleurs sont interdits s'ils peuvent gêner le voisinage, sauf s'ils sont destinés à signaler ou prévenir des accidents ou incidents graves. Les autres précautions relatives au bruit sont contenues dans l'arrêté d'autorisation ou dans l'Arrêté - type de déclaration. Les dossiers de demande d'autorisation contiennent une étude d'impact qui doit mentionner le niveau acoustique des appareils et machines utilisés. Textes applicables * Loi du 19 juillet 1976 * Décret du 21 septembre 1977 * Loi du 12 juillet 1983 * Loi du 3 juillet 1985 complétée par le décret du 7 juillet 1992 * Arrêté du 1er mars 1993 * Décret du 9 juin 1994 Conseil : Les DRIRE sont à votre disposition pour vous donner toutes informations utiles concernant la réglementation et son interprétation. Elles peuvent en particulier vous aider à déterminer si votre entreprise est ou non soumise à déclaration ou autorisation, et vous informer précisément des formalités à accomplir. 12 - Les rejets d'eau -Retour au menuListe des rejets d'eaux concernés - Eaux pluviales - Eaux usées ou résiduaires - Eaux contenant des substances nocives ou toxiques, des produits chimiques (exemple : hydrocarbures, détergents, huiles, lubrifiants, acides, déchets et boues de peinture, solvants, ordures broyées….). Ce qu'il faut savoir sur les rejets d'eaux Dans un réseau municipal de collecte Le rejet des eaux, autres que domestiques doit être autorisé par la collectivité locale, qui perçoit une redevance d'assainissement. Dans le milieu naturel - obligation générale d'épurer avant rejet toute substance solide ou liquide susceptible de polluer les eaux. - interdiction d'exercer certaines activités comme le lavage, la vidange d'huile à proximité de cours d'eau, étangs, canaux et nappes souterraines. - Le rejet dans les eaux superficielles et souterraines peut être soumis à autorisation ou déclaration - Des dispositifs de traitement des effluents non domestiques doivent être mis en place également pour toute installation ou activité non soumise à autorisation ou déclaration (débourbeur, décanteur, déshuileur). Dans les puits perdus et puisards Il est interdit d'y déverser des eaux usées. Faut-il surveiller les eaux pluviales ? Elles sont soumises aux même contraintes que les eaux polluées lorsqu'elles ruissellent sur des surfaces où elles peuvent se charger en hydrocarbures et autres substances nocives. Il est alors interdit de les déverser sans traitement. Les ouvrages d'évacuation des eaux pluviales doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et exempts de déchets. Les eaux usées ne peuvent pas y être rejetées. Faut-il traiter les eaux avant de les jeter dans les canalisations ou dans la nature ? Toutes les activités susceptibles de rejeter des eaux chargées en hydrocarbures, doivent s'équiper de séparateur d'hydrocarbures (débourbeur, déshuileur). C'est le cas de la majorité des entreprises des professions de l'automobile : stations-service, ateliers mécaniques, garages, stations de lavage, parkings, etc. Les collectivités responsables de l'assainissement des eaux peuvent toujours exiger un pré-traitement même poussé, et des analyses des eaux avant rejet. Faut-il avertir la Préfecture lorsqu'on prélève ou rejette de l'eau ? NON - si votre installation est classée pour la protection de l'environnement et que vous avez déjà déclaré ou obtenu une autorisation à ce titre (voir chapitre2.4) ; - ou que vous prélevez un volume d'eau inférieur ou égal à 40m3/j à des fins exclusivement domestiques. OUI - Si votre installation n'est pas classée, (soumise à autorisation ou à déclaration) ; - et si l'eau utilisée n'est pas destinée à un usage domestique ; - et si les installations, ouvrages, travaux et activités risquent de modifier le régime d'écoulement des eaux ou de provoquer des pollutions dans les eaux. Ce système d'autorisation ou de déclaration ressemble à celui des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, mais la liste des activités est différente. Elle prend en compte les critères suivants : Le type de prélèvement ou de rejet, le milieu où est prélevée ou rejetée l'eau et les produits polluants contenus dans l'eau rejetée. Prenez contact avec la Préfecture pour déterminer si vous êtes soumis à ces formalités. textes applicables * Des textes locaux disponibles en Mairie réglementent l'usage de l'eau * Loi du 3 janvier 1992 sur l'eau * Loi du 19 juillet 1976 sur les l'installations classées * Arrêté du 1er mars 1993 * Décrets 93,742 et 743 du 29 mars 1993 * Loi du 2 février 1995 sur la protection de l'environnement * Code de la santé publique Art. L.33 et suivants * Code des communes Art. 131.2.6° et 131.7 * Code rural Art. L. 232.2 * Code de l'urbanisme Art. R . 111.12 * Décret du 8 mars 1977 Conseils Les problèmes de l'eau préoccupent les pouvoirs publics. Les règles et les sanctions sont de plus en plus sévères. C'est pourquoi l'eau doit être prise en compte dans toutes les installations et avant d'éventuels travaux, pour ce qui concerne : - les surfaces où l'eau ruisselle : attention aux pentes, et réseaux de collecte des eaux, - les revêtements, où peuvent tomber des produits polluants ; ils doivent être étanches pour éviter les infiltrations de ces produits dans les nappes phréatiques (sols, parkings), - les stockages de déchets polluants à l'extérieur ; les eaux de pluie peuvent se charger en substances nocives, - tous les rejets d'eaux en général ; le réseau d'évacuation doit permettre les contrôles et être conçu pour empêcher les rejets de substances nocives sans pré-traitement. 13 - La pollution par le bruit -Retour au menuLe bruit fait partie des pollutions et nuisances. La gêne qu'il cause ne peut pas être mesurée avec exactitude, mais la loi fixe les seuils à ne pas dépasser. Il est donc important de pouvoir mesurer le bruit produit par une activité et la réglementation l'exige dans certains cas. ce qu'il faut savoir …. Comment mesurer le bruit ? Le bruit se mesure avec un sonomètre. Cet appareil comporte 3 échelles de son : A, B, et C. La mesure s'effectue en décibels (dB) . La réglementation utilise souvent le dB A. La loi protège les travailleurs contre le bruit : - Obligations générales de l'employeur : Il doit réduire le bruit au niveau le plus bas possible. L'exposition au bruit ne doit pas mettre en danger la santé de ses employés. Il doit estimer ou mesurer le bruit. - Si le niveau de bruit dépasse 85 dB A L'employeur doit fournir des protections individuelles à ses employés. Un examen médical et une information préalable doivent être proposés aux employés exposés. - Si le niveau de bruit dépasse 90 dB A L'employeur doit s'assurer que ses employés utilisent les protections mises à leur disposition ; Une signalisation doit être faite sur le lieu de travail. Si votre installation est classée pour la protection de l'environnement : Votre arrêté d'autorisation ou de déclaration contient les règles qui vous concernent (voir Installations Classées chapitre 2). Si votre installation n'est pas classée : Le voisinage d'une activité industrielle ou artisanale doit supporter une augmentation du bruit normal et habituel, mais cette augmentation ne doit pas être excessive. L'augmentation tolérée varie selon l'heure et la durée du bruit selon le tableau ci-après. 14 - Responsabilité civile ou pénale -Retour au menuLa responsabilité est l'organisation de réparer un dommage. Il existe deux types de responsabillité; la responsabilité civile et la responsabilité pénale. La responsabilité civile concerne tous les dommages causés à autrui. La responsabilité pénale concerne tous les dommages causés à la collectivité; l'environnement appartenenant à tout le monde, la pollution entraîne donc souvent la responsabilité pénale de celui qui la cause. Il faut une infraction pour être responsable pénalement. Les types d'infractions sont les contraventions, prévues par un décret, et les délits, prévus par une loi. Qui est responsable pénalement ? Les personnes physiques, les personnes morales privées (sociétés) et les collectivités publiques (sauf l'Etat). C'est toujours l'auteur de l'infraction, ou la personne morale qui la représente s'il agit dans l'intéret de celle-ci. La société est responsable des infractions commises par ses employés. Qui peut constater l'infraction ? - un officier - un inspecteur des installations classées, - un huissier de justice. Quelles sont les sanctions ? - Contraventions : le tribunal de police peut condamner à une amende de 30 à 10.000 Frs (soit de 4,5 € à 1500 €) et une peine de prison jusqu'à 2 mois. - Délit : le tribunal correctionnel peut pronnoncer des amendes à partir de 10.000 Frs, et condamner à des peines de prison de 2 mois à 5 ans. Responsabilité civile La responsabilité civile suppose qu'il existe un dommage aux biens, aux intérêts, ou à l'intégrité physique. Qui peut faire une action en responsabilité civile ? 16 - Taxes et redevances-Retour au menuCollecte, traitement et élimination des déchets La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou T.O.M. Les communes peuvent décider de percevoir une taxe pour financer l'enlèvement des ordures ménagères. Elle est due par toutes les personnes soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ; peu importe donc que vos déchets soient des DIB ou des ordures ménagères, et peu importe que la commune accepte ou refuse les déchets artisanaux ou industriels. Possibilités d'exonération de la T.O.M. ; faire la demande au maire. - Vos locaux sont situés dans une partie de la commune où l'enlèvement des ordures ménagères ne fonctionne pas : le maire est tenu de vous exonérer de cette taxe (article 1520 et 1521 du code général des impôts). - Les conseils municipaux peuvent décider d'exonérer des établissements industriels ou commerciaux. - Les établissement assujettis à la redevance spéciale pour enlèvement des Déchets Non Ménagers (D.N.M.), peuvent être exonérés de la taxe. Suppression de la taxe - La taxe est systématiquement supprimée lorsque les communes décident de la remplacer par une redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères. La redevance d'enlèvement des ordures ménagères Les municipalités peuvent décider de remplacer la T.O.M. par cette redevance. Celle-ci est proportionnée au service rendu. Exonération : Elle est possible lorsque le professionnel justifie : - qu'il n'a pas recours au service de collecte ; - qu'il élimine ou fait éliminer par des moyens privés ses déchets conformément à la loi (loi du 15 juillet 1975 sur l'élimination des déchets et la récupération des matériaux). La redevance Déchets Non Ménagers ou D.N.M. Les communes ont l'obligation de percevoir cette redevance lorsqu'elles prennent en charge l'enlèvement des Déchets Industriels Banals (D.I.B.) (voir fiche DIB chapitre 1.3.) Cette redevance est indépendante de la T.O.M., mais le conseil municipal accepte parfois de vous exonérer de la T.O.M. si vous êtes soumis à la D.N.M. |
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REF 0902 - Fiche d'�tude des aspects et des impacts
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DEF n� 264 - D�veloppement durable