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| - Droit de la qualit� : obligations et r�gles de prudence |
| Actualit�s Qualit� Online> rubrique : Formation |
| Droit de la qualit� : obligations et r�gles de prudence Publi� le : 14 / 02 / 2007 - Lu : 63 fois | Formation |
Objectifs : Ma�triser la r�glementation applicable � la qualit� des produits et services. Acqu�rir les r�gles pratiques de gestion de la qualit� dans le respect de la r�glementation. Dur�e : 1 jour Public : Responsables qualit� - Juristes - Toute personne impliqu�e dans la gestion de la qualit� Contenu : 1. Les obligations r�glementaires en mati�re de qualit� � les textes juridiques et la qualit� � les autres exigences ayant force juridique (normes, certificats, labels...) � comment situer les normes dans la hi�rarchie des textes ? � d�terminer, ex�cuter et respecter les exigences de s�curit� des produits et des services � l�obligation d�information et ses limites � les principes de responsabilit�s civile et p�nale 2. Les engagements qualit� : modalit�s juridiques et cons�quences � les signes de la qualit� (appellations, labels, certificats de conformit�...) � le marquage des produits ou services � int�r�ts et risques juridiques des Plans d�Assurance Qualit� (PAQ) � inscrire la qualit� dans les contrats : pourquoi, comment ? � se pr�munir du risque d�engagement de la responsabilit� contractuelle 3. Le contr�le de la qualit� � auto-contr�ler la conformit� face aux obligations l�gales � l��tendue r�elle des pouvoirs des organismes de contr�le de la qualit� � s�inscrire dans des d�marches professionnelles ou inter-professionnelles : quels avantages ? quels inconv�nients ? � assurance qualit� et certification : les r�gles de prudence et de gestion des preuves � se doter d�un cadre de � bonnes pratiques � 4. La responsabilit� du fait des produits d�fectueux � l�application de la responsabilit�, quels produits ? selon quels crit�res ? � qui peut �tre rendu responsable ? � quels sont les moyens de protection et de d�fense du producteur ? � l��tendue et la mise en application des r�parations 5. Pr�venir les risques de contentieux � se pr�munir de la superposition des r�gimes de responsabilit� � appliquer le principe de pr�caution � utiliser les moyens contractuels pour limiter la responsabilit� � d�finir une communication efficace Dates des sessions : 09/05/2007 et le 19/10/2007 Lieu : Paris Prix : 669� HT Inscrivez-vous | |
| Contactez : Xavier Auzanneau Email : [email protected] | Source : ELEGIA http://www.elegia.fr |
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